L'agence Gap immobilier est située au 9, place de la République. Nous vous accueillons du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h30.
Vous pouvez nous joindre par téléphone au 04-92-56-07-08.
Nous sommes spécialisés dans la location, la vente et la gestion de biens immobiliers sur la région de GAP.

 

  A compter du 1er janvier 2027, les deux taxes actuellement applicables aux logements vacants seront supprimées pour être remplacées par une nouvelle taxe unique.

L’article 108 de la loi de finances pour 2026 fait évoluer la fiscalité applicable aux logements vacants, dans un souci de simplification et de lisibilité pour les contribuables.

Ainsi, les deux taxes actuellement en vigueur seront supprimées à compter du 1er janvier 2027.

 

Il s’agit :

de la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV), applicable aux logements vacants depuis au moins un an au 1er janvier de l’année d’imposition et situés dans une commune en zone tendue, au sens du décret du 10 mai 2013 (CGI, art.232) ;

• et de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), qui peut être instituée sur délibération de la commune, applicable aux logements vacants depuis plus de deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition et qui ne sont pas situés en zone tendue (CGI, art.1407 bis).
•  

Ces deux taxes sont fusionnées au sein d’une nouvelle taxe unique, dénommée taxe sur la vacance des locaux d’habitation, et codifiée dans un nouvel article 1406 bis du Code général des impôts. Cette nouvelle taxe reprend donc de nombreuses règles issues des deux taxes qu’elle remplace.

La taxe sur la vacance de locaux d’habitation s’appliquera aux impositions établies au titre de 2027.